Conditions générales de vente et de service

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE SERVICE   

TECH ERGO APPLIQUEES (T.E.A.) 

Dernière mise à jour : 08 février 2021 

PARTIE I. DISPOSITIONS GENERALES 

ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION 

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s'appliquent de plein droit s’appliquent sans restriction, ni réserve à l’ensemble des ventes de produits et souscriptions de services (ci-après les « Produits et Services ») proposées par la société TECH ERGO APPLIQUEES sise 3 rue du Bois Chêne le Loup – Pôle Technologique Nancy Brabois à NANCY (54500) immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANCY sous le numéro 444 426 183 (ci-après « T.E.A ») auprès de tout acheteur agissant aux fins de son activité commerciale, industrielle, agricole, artisanale ou libérale (ci-après « Client ») via contact et/ou connexion sur son site internet https://shop.teaergo.com/fr/ (ci-après le « Site ») ou via tout support écrit durable (e-mail ou papier). 

Les Produits et Services proposés par T.E.A, leurs caractéristiques principales et notamment les spécifications, illustrations, sont présentées sur le Site. 

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit et Service afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles. Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande. En cas d’indisponibilité, les Produits manquants et/ou épuisés pourront être remplacées par des variétés similaires, sauf avis contraire du Client.  

Les présentes CGV sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande et sont accessibles à tout moment sur le Site.  

Les présentes CGV pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable au Client est celle en vigueur au jour de la passation de la commande.  

Le Client peut accéder aux versions antérieures des CGV en faisant la demande par courrier électronique à l’adresse : [•]  

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de T.E.A. constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues entre T.E.A. et le Client.  

La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV. Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits et Services proposés par T.E.A.  

Les dispositions d’éventuelles conditions générales ou particulières, notamment d’achat, du Client qui contredisent, modifient ou complètent les dispositions des présentes CGV ou conditions particulières ne seront opposables à T.E.A. que si elles ont été acceptées par une stipulation écrite et expresse de ce dernier.  

Le Client déclare avoir pris connaissance des caractéristiques des Produits et/ou des modalités d'utilisation des Services, de leur contenu, et déclare avoir reçu toutes les informations nécessaires de la part de T.E.A. préalablement à l’acceptation des présentes CGV et toutes autres Conditions Particulières applicables.  

ARTICLE 2. DEFINITIONS 

Les termes commençant par une majuscule auront la signification qui leur est ci-dessous attribuée : 

Conditions Particulières : Désignent toutes conditions spécifiques applicables à un Produit et/ou à un Service fournis par T.E.A. à la demande du Client ainsi que toute autre document porté à la connaissance du Client lors d’une Commande.  

Commande : Désigne la volonté exprimée par le Client (i) d’acquérir un ou plusieurs Produits auprès de T.E.A. et/ou (ii) de souscrire à un ou plusieurs Services proposés par T.E.A 

Contrat : a le sens défini à l’article « Documents Contractuels » des présentes CGV. 

Date d’Exécution : désigne la date de première mise à disposition au Client d’une clé (physique ou virtuelle) permettant d’activer l’accès à un Produit/Service  

Internet : Désigne un ensemble de réseaux informatiques et de télécommunications interconnectés, de dimension mondiale, permettant l'accès à des informations via des serveurs  

Logiciel : Désigne tout logiciel (ainsi que toute documentation technique associée) mis à disposition du Client dans le cadre de la souscription aux Services désignés dans des Conditions Particulières, dont T.E.A est titulaire ou concessionnaire des droits de propriété intellectuelle qui y sont attachés.  

Maintenance : Désigne toute opération d’assistance et intervention de dépannage réalisées sur demande du Client formulées via le par téléphone, télécopie ou tout autre moyen et devant être confirmées par écrit, pouvant porter sur un Logiciel et/ou sur un Matériel ; 

Matériel : Désigne toute installation physique mise à disposition du Client par T.E.A. dans le cadre de la souscription à un ou plusieurs Services tels que désignés dans les Conditions Particulières ou acquise par le Client auprès de T.E.A.  

Parties : désignent ensemble T.E.A. et le Client 

Produit et Service : Désigne tout Matériel, tout Logiciel ainsi que toute prestation de services associées tels que désignés dans des Conditions Particulières et proposés à la commercialisation par T.E.A. suite à une Commande du Client dans le cadre des présentes CGV et pouvant consister notamment, en fonction des choix opérés par le Client, en l’acquisition de Matériel et toute prestation de service (diagnostic préalable, installation, maintenance, personnalisation…) ou en la souscription à une licence d’utilisation d’un Logiciel et toute prestation de service associée (diagnostic préalable, installation, formation, maintenance…); 

ARTICLE 3. INFORMATIONS RELATIVES AUX PRODUITS ET SERVICES – SERVICE CLIENT  

T.E.A. met à disposition du Client des ressources en ligne permettant au Client de prendre connaissance et de comprendre au mieux les caractéristiques des Produits et Services proposés. Ces ressources peuvent notamment comprendre (a) des informations concernant les différentes fonctionnalités, configurations, options et gammes disponibles, et (b) des documentations, guides techniques ou exemples d’utilisation des Produits et Services permettant une meilleure compréhension et utilisation des Produits et Services.  

Les photographies présentes sur l’espace de vente en ligne sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le Produit acquis. Des variations de teinte peuvent en particulier intervenir, notamment en raison des limitations techniques des rendus de couleur d’un équipement informatique. T.E.A. ne saurait être tenu pour responsable des erreurs non substantielles qui pourraient intervenir.  Si un détail technique ou visuel devait changer, T.E.A. s’efforcerait de l'indiquer au Client dans son possible.  

Le Client peut obtenir des informations complémentaires concernant les Produits et Services en contactant le Service Client dont les coordonnées sont précisées sur le site internet à la page « Contactez-Nous » (https://www.teaergo.com/fr/contactez-nous/).  

ARTICLE 4. DOCUMENTS CONTRACTUELS 

L’acquisition de Matériel, de Logiciel ainsi que la souscription à tout Service proposés par T.E.A. sont régies par les présentes CGV, les Conditions Particulières applicables aux Produits et Services commandés par le Client, toutes autres conditions auxquelles lesdites CGV et Conditions Particulières font référence, ainsi que toutes les informations portées à la connaissance du Client lors de la Commande (le « Contrat »).  

Les Conditions Particulières complètent les présentes CGV. En cas de contradiction, les Conditions Particulières prévaudront sur les Conditions Générales.  

Le présent Contrat forme l’intégralité de l’accord des Parties. Aucun autre écrit ou conversation ne pourra être considéré comme faisant partie du présent Contrat à moins qu’il ait été expressément accepté par les deux Parties. Le présent Contrat peut être modifié uniquement par écrit d’un commun accord entre les deux Parties. 

ARTICLE 5. DUREE  

Pour la souscription à certains Services, le Contrat est conclu pour une durée déterminée aux Conditions Particulières. 

Sauf dispositions contraires dans les Conditions Particulières, le Contrat assorti d’une durée déterminée se renouvelle tacitement pour des périodes successives de même période à l'issue de son échéance initiale prévue aux Conditions Particulières, sauf dénonciation par l'une ou l'autre des Parties par lettre recommandée avec avis de réception adressée au moins trois (3) mois avant l’échéance initiale ou reconduite. Ce délai s'apprécie à la date de 1^ère présentation de la lettre recommandée avec avis de réception. 

A défaut de durée précisée dans les Conditions Particulières, le Contrat est conclu pour une durée indéterminée.  

 ARTICLE 6. COMMANDE   

Toute Commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, des Conditions Particulières, de la politique de confidentialité et, le cas échéant, des conditions générales d’utilisation accessibles sur le Site, sans préjudice des Conditions Particulières conclues entre les Parties.  

6.1. Processus de commande  

6.1.1. Commande sur le Site 

Certaines Commandes peuvent s’effectuer exclusivement via le Site.  

Dans l’espace de vente dédié, il appartient au Client de sélectionner les Produits et Services qu'il désire commander, selon le processus en vigueur sur le Site.   

Pour certaines Commandes de Produits et Services, le Client devra demander au Service Client l’établissement d’un devis préalable. Le Service Client accueillera la demande du Client et établira gratuitement un devis. Les devis établis par T.E.A. sont valables pendant une durée maximum de trente (30) jours.   

Dès que le Client a validé sa Commande, T.E.A. en accusera réception sans délai et en informera le Client par voie électronique à l’adresse communiquée par ce dernier. 

Les ventes de Produits et les souscriptions de Services ne sont parfaites qu'après confirmation de l’acceptation de la Commande par T.E.A. matérialisée par un accusé de réception électronique envoyé au Client à l’adresse e-mail communiquée par ce dernier. 

Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la Commande et de signaler à T.E.A. immédiatement toute erreur. 

T.E.A. recommande au Client de conserver tout échange d’e-mails sur un support papier ou informatique. En cas de non réception de ces e-mails, il est recommandé au Client de vérifier si ceux-ci ne se sont pas stockés dans les courriers indésirables.   

Les offres de Produits proposés sur le Site s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la Commande.   

T.E.A. est susceptible de modifier à tout moment l’assortiment de Produits proposés à la vente sur son Site, en fonction notamment des contraintes liées à ses fournisseurs, sans préjudice des Commandes déjà passées par le Client.   

En cas d’indisponibilité, les Produits manquants et/ou épuisés pourront être remplacées par des variétés similaires, sauf avis contraire du Client. Le cas échéant, le Client sera informé dans les meilleurs délais de la livraison partielle de sa Commande ou de l’annulation de celle-ci.   

En cas d’annulation totale de la Commande pour indisponibilité, le compte bancaire du Client ne sera pas débité (en cas de paiement par carte bancaire). Toute somme définitivement perçue par T.E.A. sera remboursée au Client.  

En cas d’annulation partielle de la Commande, pour indisponibilité, la Commande du Client sera validée et son compte bancaire sera seulement débité du montant des Produits disponibles effectivement expédiés. Toute somme définitivement perçue par T.E.A. sera remboursée au Client à hauteur du montant des Produits indisponibles.  

Pour chaque Commande, le Client est tenu de fournir toutes les informations nécessaires à la livraison : adresse, code d'accès, étage... (et, par exemple, dans le cas de Produits aux conditions de livraison particulières : N° de téléphone auquel il peut être joint dans la journée pour prise de rendez-vous).  

Pour passer une Commande sur le Site, le Client est tenu de s’identifier à l’aide de son identifiant et son mot de passe, étant précisé que ceux-ci ne servent pas à effectuer de paiement. Pour plus d’informations concernant la procédure d’inscription, le Client est invité à consulter les conditions générales d’utilisation du Site accessibles ici : CGU

Le Client déjà enregistré est seul autorisé à utiliser son compte client à l’aide de son identifiant et du mot de passe. Ces données d’identification sont strictement personnelles et confidentielles et ne peuvent être communiquées à des tiers.  

Afin d’assurer la sécurité du Site, les mots de passe des Clients devront être constitués d’au moins huit (8) caractères (lettres minuscules et majuscules, caractères spéciaux et/ou alphanumériques).   

T.E.A. invite le Client à modifier fréquemment son mot de passe. Le Client reconnaît être seul responsable de l'utilisation de ses données d’identification par des tiers. Il s’engage à informer T.E.A. sans délai de toute utilisation non autorisée, perte ou oubli des données d’identification, en contactant le Service Clients.  

Le Client s’oblige à n'avoir qu'un seul compte et à ne laisser personne l'utiliser à sa place, à moins qu’il y soit dûment autorisé. Le Client s’interdit d'utiliser le compte de quelqu'un d'autre ou de déclarer sur le Site une identité usurpée ou factice.   

Pour les Commandes sur le Site, le Client est informé de la possibilité de vérifier le détail de sa Commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (conformément à l’article 1127-2 du Code Civil).   

6.1.2. Commande Hors-Site 

Toute Commande hors du Site donnera lieu à l’établissement de Conditions Particulières au profit du Client. 

Toute vente de Produit et/ou souscription de Services ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la Commande par T.E.A. par courrier électronique et après encaissement définitif par celui-ci de l’intégralité du paiement ou de l’acompte dû, le cas échéant.  

Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la Commande et de signaler immédiatement à T.E.A. toute erreur. 

6.2. Refus de commande  

T.E.A. se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution d’une Commande, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due par le Client, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site, y compris à l’occasion de Commandes antérieures.   

ARTICLE 7. TARIFS 

Les tarifs des Produits et des Services sont exprimés en Euros, HT.   

T.E.A. se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment mais les Produits et Services seront facturés sur la base des prix en vigueur lors de la confirmation de la Commande.   

Sauf dispositions contraires prévues dans les Conditions Particulières, les tarifs ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées dans les Conditions Particulières et calculés préalablement à la passation de la Commande.  

ARTICLE 8. CONDITIONS DE PAIEMENT 

8.1. Processus de paiement  

8.1.1. Commandes sur le Site 

Sauf indication contraire lors de la passation de la Commande sur le Site, le prix de la Commande est payable en totalité et en un seul versement.  

8.1.2. Commandes hors-Site 

Dans les cas de Commande hors-Site, les conditions de règlement sont indiquées dans les Conditions Particulières.  

Sauf dispositions contraires indiquées dans les Conditions Particulières, le prix de la Commande est payable en totalité et un seul versement par le Client au jour de la Commande. Pour ce faire, T.E.A. fournit au Client une facture proforma au jour de la Commande. T.E.A. transmet la facture définitive à compter de la réception des Produits ou de l’exécution des Services. 

Sauf indication contraire dans les Conditions Particulières, le paiement de Services souscrits pour des périodes faisant l’objet d’un renouvellement automatique (abonnement) se fera par prélèvement bancaire, sans escompte.  

8.2. Facturation 

Une facture est établie par T.E.A. dans les formes prévues à l’article L.441-9 du Code de Commerce et remise au Client lors de la livraison des Produits et/ou la souscription des Services commandés.  

Les Services souscrits pour des périodes déterminées (sous forme d’abonnements) sont facturables selon un cycle de facturation défini dans les Conditions Particulières applicables. Une facture sera transmise au Client en début de chaque période de souscription renouvelée. 

En cas de rupture du Contrat par le Client et/ou non-paiement par le Client d’une ou plusieurs sommes exigibles, l’intégralité des échéances restantes jusqu'au terme de la période de souscription en cours deviendra immédiatement et de plein droit exigible. 

8.3. Moyens de Paiement 

Le règlement des Commandes s’effectue par soit (i) carte bancaire, soit par (ii) virement bancaire soit par (iii) prélèvement bancaire.   

8.3.1. Carte bancaire   

Lorsque le Client commande sur le Site, il sélectionne le type de carte de crédit utilisée dans l’espace dédié au processus de paiement et renseigne ses données bancaires dans les champs indiqués. Le Site accepte les cartes Carte bleue, MasterCard, Electron, Maestro, ou Visa.  

Dans les cas d’un paiement par carte bancaire, le Client garantit à T.E.A qu'il est dûment autorisé à utiliser la carte bancaire et à procéder au paiement de la Commande sur le Site. 

Le paiement par carte bancaire des Commandes s’effectue au moyen de la plateforme tierce de paiement en ligne System Pay disposant d’un mode de sécurisation et de cryptage des données bancaires grâce au protocole Secure Socket Layer (« SSL ») assurant ainsi la confidentialité et l’intégrité des échanges. Ce sont les conditions générales d’utilisation de services de paiement de XX qui s’appliquent. Pour plus d’informations, le Client est invité à consulter le site internet : https://paiement.systempay.fr/doc/fr-FR/ 

Dans l'hypothèse où, pour quelque raison que ce soit (opposition, refus du centre émetteur...), le débit des sommes dues par le Client s'avèrerait impossible, la Commande serait immédiatement résolue et le processus d'achat sur Internet serait immédiatement annulé. Le Client serait alors invité à procéder à une nouvelle tentative de paiement de sa Commande. 

8.3.2. Virement bancaire  

Pour tous type de Commande, le Client peut avoir recours au virement bancaire. Les informations bancaires de T.E.A. sont transmises au Client dans l’e-mail de confirmation d’acceptation de la Commande ou, à défaut, sur la facture.  

Le Client doit régler la totalité du montant de la facture dans le délai indiqué. Dès réception effective des sommes par T.E.A. les Produits seront envoyés et/ou l’activation des Services souscrits sera effective. Dans l'hypothèse où, pour quelque raison que ce soit, le sommes dues par le Client ne seraient pas reçues par T.E.A. dans un délai de sept (7) jours suivant la confirmation de la Commande, celle-ci serait de plein droit et immédiatement résolue.   

 8.3.3. Prélèvement bancaire  

Pour tout type de Commande portant sur des Services souscrits pour des durées déterminées (abonnements renouvelables), le Client pourra avoir recours au prélèvement automatique par mandat SEPA selon la périodicité prévues aux Conditions Particulières.   

Dans l'hypothèse où, pour quelque raison que ce soit, le débit des sommes dues par le Client s'avèrerait impossible dans un délai de sept (7) jours suivant la date anniversaire du Contrat, la souscription des Services serait de plein droit résolue. 

8.4. Défaut de paiement 

Conformément aux dispositions des articles L. 441-9, L.441-10 et D. 441-5 du Code de Commerce, en cas de non règlement pour quelque motif que ce soit, T.E.A. pourra de plein droit : 

Considérer le présent Contrat comme résolu ; 

Exiger la totalité des sommes dues, majorées des intérêts de retard au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majorés de 10 points de pourcentage ; 

En cas de règlement intervenant après la date de paiement résultant des présentes CGV, le Client devra régler à compter du jour de l'échéance, sans mise en demeure préalable, une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros. T.E.A. se réserve le droit de demander au Client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs. 

En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, T.E.A. se réserve en outre le droit de suspendre l'exécution de ses obligations au titre du présent Contrat et/ou de diminuer ou d'annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier, et ce après notification par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au Client de s’exécuter restée en tout ou partie sans effet dans un délai de huit (8) jours ouvrés à compter de la première présentation de la lettre.  

Sauf accord exprès, préalable et écrit de T.E.A., et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée entre d'éventuelles pénalités pour retard dans la livraison ou non-conformité des Services commandés par le Client d'une part, et les sommes dues, par ce dernier à T.E.A, au titre de la Commande, d'autre part. 

ARTICLE 9. RESERVE DE PROPRIETE 

Les Produits vendus par T.E.A restent la propriété de ce dernier jusqu'à leur complet paiement (à savoir l’encaissement définitif des sommes dues par le Client à T.E.A.), lui permettant de reprendre possession desdits Produits en cas de défaut de paiement du Client. En revanche, le risque de perte et de détérioration sera transféré au Client dès la livraison des Produits commandés. Le Client s'engage de ce fait, en cas de paiement postérieur à la livraison, à faire assurer les Produits contre les risques de perte et de détérioration par cas fortuit par une assurance ad hoc au profit de T.E.A. 

Le Client est dans l’obligation d’informer T.E.A par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, sans délai, de toute tentative de saisie. Il s’engage en toutes circonstances à préserver le droit de propriété de T.E.A. 

ARTICLE 10. LIVRAISON DES PRODUITS 

T.E.A. peut proposer au Client, au moment de la passation de sa Commande, différents modes de livraison en fonction notamment de la taille des Produits commandés et de l’adresse de livraison communiquée par le Client.   

Les conditions, frais et délais de livraison diffèrent en fonction du mode de livraison que le Client choisit. 

Le Client est informé, au moment de la passation de sa Commande, du (des) modes de livraison disponibles ainsi que du (des) délais et tarifs applicables.  

La livraison de certains Produits ou dans certaines zones peut donner lieu à une facturation complémentaire.  

Dans tels cas, cette information est clairement indiquée sur la page d’information dédiée à la livraison (pour les Commande sur le Site).  

Le montant total des frais de livraison de la Commande est indiqué lors de la passation de celle-ci.  

10.1. Livraison à domicile  

Les Produits acquis par le Client seront livrés dans tous les pays du monde entier hormis ceux faisant l’objet de sanctions économiques internationales dont la liste est accessible ici : https://www.tresor.economie.gouv.fr/services-aux-entreprises/sanctions-economiques/.  

Les Produits seront livrés dans le délai prévu sur la confirmation par T.E.A. de la Commande. 

Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et T.E.A. ne pourra voir sa responsabilité engagée à l'égard du Client en cas de retard de livraison n'excédant pas trente (30) jours à compter de la date de livraison prévue.  

En cas de retard supérieur à soixante (60) jours à compter de la date de livraison prévue, le Client pourra demander la résolution du Contrat. Les acomptes déjà versés lui seront alors restitués par T.E.A.  

La responsabilité de T.E.A. ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable au Client ou en cas de force majeure.  

Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l'adresse mentionnée par le Client lors de la Commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.   

Sauf dispositions contraires dans les Conditions Particulières, les Produits voyagent selon l’Incoterm (2020) :  

DAP (Delivery At Place) 

Il incombe à ce titre au Client d’effectuer les formalités douanières, le paiement des droits et taxes dus en raison de l’importation et le déchargement des Produits à destination. 

Le colis comportant les Produits commandés et payés est remis en main propre, à l’adresse exacte mentionnée lors de la passation de la Commande. Les livraisons sont réalisées contre signature.  Sans préjudice de l’Incoterm désigné plus haut, le transfert des risques de perte et de détérioration des Produits s’opère au jour de la remise matérielle des Produits au Client par le transporteur.  

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des Produits commandés, dûment acceptées par écrit par T.E.A., les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.  

Pour les Commandes sur le Site, un courrier électronique sera envoyé au Client pour l’avertir du départ de son Produit et lui donnera toutes les indications pour suivre l’exécution de la Commande. T.E.A. ne pourra être tenu responsable en cas de non réception du message électronique si l’adresse e-mail fournie par le Client est erronée.  

Le Client est tenu de fournir une adresse de livraison correcte, ainsi qu’un numéro de téléphone pour le transporteur. En cas d’erreur et/ou de modifications de ces données non signalées ou en cas d’absence du Client, qui entrainerait le retour du Produit, les frais de stockage, ainsi que tous les frais s’y attenant seront à la charge exclusive du Client, et sur présentation d’une facture et des justificatifs.  

Dans les cas où le Client a organisé la prise de rendez-vous avec le transporteur pour la livraison du Produit, il est précisé que T.E.A. se réserve le droit de facturer, sur présentation des justificatifs, les frais de seconde présentation du transporteur, dans les cas où le Client n’aurait pas respecté les modalités du premier rendez-vous pris avec le transporteur.   

De même en cas d’absence au moment de la livraison, un avis de passage peut être déposé dans la boite au lettre attachée au lieu de livraison. Le Client est alors invité à prendre contact directement avec le transporteur ou avec le Service Clients.   

Dans les cas où la configuration réelle du lieu de livraison empêcherait physiquement le déchargement des Produits, le transporteur se réserve le droit d’annuler la livraison. Les frais de livraison resteront dans ce cas à la charge du Client. Il lui appartiendra de se rapprocher du Service Clients. De nouvelles modalités et coûts d’acheminement de la Commande lui seront ainsi communiqués.  

Le Client est tenu de vérifier l'état apparent des Produits lors de la livraison.   

En cas d’avaries ou pertes partielles constatés à l’arrivée, il appartient au Client de faire les réserves nécessaires et de les notifier par lettre recommandée avec accusé de réception au transporteur dans les trois (3) jours suivant la livraison conformément à l’article L.133-3 du Code de Commerce.   

En outre, à défaut de réserves ou de réclamations expressément émises par écrit par le Client au jour de la livraison, les Produits délivrés par T.E.A. seront réputés conformes en quantité et qualité à la Commande.  

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités par le Client.  

T.E.A. remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.  

10.2. Retrait en agence 

Lors de la Commande sur le Site, le Client a la possibilité de choisir l’option livraison par « retrait en agence », au moment de sa Commande.    
  
L’adresse de l’agence est la suivante :   

TEA France 
Head Office 
Technopôle de Nancy Brabois 
3 rue Bois Chêne le Loup 
FR-54500 Vandoeuvre-lès-Nancy 
+33(0)3 83 44 08 09 

La mise à disposition des Produits commandés interviendra dans les délais communiqués par T.E.A. et, à défaut d’indication, en tout état de cause au plus tard dans le délai estimatif indiqué dans la confirmation de la Commande, sous réserve du paiement complet du prix.   

Dès la mise à disposition des Produits à l’agence, le Client en est informé immédiatement par e-mail. Il dispose alors d’un délai de quinze (15) jours calendaires pour venir retirer ses Produits à compter de l’envoi de l’e-mail d’information.   

Lors du retrait du Produit en agence, le Client doit présenter l’e-mail de confirmation de Commande, la carte de crédit ayant servi au paiement de la Commande (le cas échéant), ainsi qu’une pièce d’identité́ en cours de validité, avec photographie. Une vérification de l’identité du Client sera alors opérée, ce que le Client accepte expressément en choisissant ce mode de livraison. Le personnel de T.E.A. se réserve également le droit de vérifier la carte de paiement utilisée pour le paiement de sa Commande. Le Produit acheté sera ensuite remis au Client contre signature d’un bon de retrait.   

ARTICLE 11. EXECUTION DES SERVICES 

Les Services demandés par le Client pourront être exécutés par T.E.A. dans tous les pays du monde entier hormis les pays faisant l’objet de sanctions économiques internationales dont la liste est accessible ici : https://www.tresor.economie.gouv.fr/services-aux-entreprises/sanctions-economiques/ 

Les Services demandés par le Client sont exécutés à compter de la Date d’Exécution prévue aux Conditions Particulières et sous réserve du paiement des sommes dues, le cas échéant.  

La responsabilité T.E.A. ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture des Services imputable au Client, ou en cas de force majeure.   

Les Services seront activés selon les modalités décrites aux Conditions Particulières (lieu d’utilisation, nombre de licence…).    

Les modalités de fourniture des Services ne pourront pas être modifiée par le Client sans l’accord préalable et écrit de T.E.A. 

De même, en cas de demande particulière du Client concernant les modalités de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par T.E.A., les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le Client.  

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de l’activation des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la Commande, en quantité et qualité.   

Le Client disposera d'un délai de trente (30) jours à compter de l’activation des Services pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès de T.E.A.  

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.  

T.E.A. remboursera ou rectifiera (dans la mesure du possible) dans les plus brefs délais et à ses frais, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.  

ARTICLE 12. DROIT DE RETRACTATION 

Le Client répondant aux exigences de l’article L.221-3 du Code de la consommation (tel que reproduit ci-après) dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la conclusion du Contrat pour les Services et à compter de la mise à disposition effective des Produits, pour exercer son droit de rétractation auprès de T.E.A. et annuler sa Commande, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités, à fin d’échange (dans la mesure du possible) ou de remboursement, sauf si l'exécution des Services a commencé, avec l'accord du Client, avant la fin du délai de rétractation. 

Si le Client use de son droit de rétractation, le retour des Produits doit s'effectuer dans leur emballage d'origine, en état de revente à neuf, accompagnés de tous les accessoires et notices éventuels en parfait état de revente, avec la facture originale d’achat à laquelle les Produits se rapportent et le numéro de retour fourni par le Service Client.  

Tout Produit retourné endommagé, sali ou incomplet pourrait mettre en cause la responsabilité du Client par T.E.A. dans les conditions de l’article L.221-23 du Code de la consommation. A ce titre, T.E.A. se réserve le droit de réduire du montant dû au Client un montant égal à la dépréciation du Produit retourné, sur présentation des justificatifs au Client.    

Le droit de rétractation peut être exercé auprès de T.E.A. en utilisant le formulaire ci-dessous ou toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté du Client de se rétracter mentionnant la Commande concernée par cette rétractation :  

par courrier postal adressé à : TEA France, Technopôle de Nancy Brabois – 3 rue Bois Chêne le Loup – FR-54500 Vandœuvre-lès-Nancy  
 

par e-mail : contact@teaergo.com

FORMULAIRE DE RETRACTATION (Article L.221-18 du Code de la consommation) 

À l'attention de :  

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente / la prestation de services décrite ci-dessous : 

[Indiquer le libellé des produits / services fournis par T.E.A. telles qu’elles figurent aux Conditions particulières] 

Conclu en date du : 

Nom du(des) Client(s) : 

Adresse du(des) Client(s) : 

Signature du(des) Clients(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : 

Date : 

(*) Rayez la mention inutile. 

Adressez ce courrier en lettre recommandée avec avis de réception ou par e-mail avec avis de réception. 

Un accusé de réception sur un support durable sera communiqué au Client par T.E.A. 

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des Produits / Services commandés est remboursé; les frais de retour éventuels restant à la charge exclusive du Client. 

Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai de 14 jours au plus tard à compter de la réception, par T.E.A., de la notification de la rétractation du Client. 

Au sens de l’article L.221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut notamment être exercé pour les contrats :  

De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ; 

De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ; 

De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ; 

De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. 

L.221-3 du Code de la consommation 

Les dispositions des sections 2, 3, 6 du présent chapitre applicables aux relations entre consommateurs et professionnels, sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq. 

ARTICLE 13. ASSURANCE 

Sauf disposition contraire prévue dans les Conditions Particulières, le Client fera son affaire personnelle de la souscription d'une police d'assurance couvrant tous les risques liés à l’exécution des Services souscrits auprès de  T.E.A., de sorte que T.E.A. ne subisse aucun préjudice. 

T.E.A. déclare être assuré pour sa responsabilité civile professionnelle auprès d'une compagnie notoirement solvable pour tous les dommages matériels et immatériels consécutifs à l'exécution des Services par son personnel et ses collaborateurs.   

ARTICLE 14. RESPONSABILITES – GARANTIES  

En tout état de cause, la responsabilité de T.E.A. ne peut être engagée que suite à une décision judiciaire définitive, en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l'exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.  

Les Produits et Services fournis par T.E.A. sont conformes à leur description en catalogue ou à leur documentation commerciale. Il appartient au Client de prouver toute non-conformité éventuelle. Le Client, en sa qualité de professionnel, est seul responsable de la consultation et du choix des Produits et Services fournis par T.E.A.  De même, il appartient au Client de vérifier la conformité des Produits / Services à la législation du pays dans lequel les Produits sont livrés et les Services exécutés.  

T.E.A. garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout défaut de conformité des Services et tout vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de fourniture desdits Produits et Services à l'exclusion de toute négligence ou faute du Client.  

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer T.E.A., par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de leur découverte.  

T.E.A. rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Produits et Services jugés défectueux.  

De manière générale, compte-tenu des contraintes liées au fonctionnement du réseau internet, T.E.A. n'est tenu qu'à une obligation de moyens concernant le bon fonctionnement des Services. Par ailleurs, T.E.A. ne pourrait être tenu pour responsable des dégradations éventuelles des informations, programmes, fichiers ou bases de données, consécutives à l’intervention de tiers non habilités par lui.  

T.E.A. ne peut être tenu pour responsable que des conséquences de ses propres actes au titre du Contrat et ne sera pas responsable des dommages indirects susceptibles de résulter de l’utilisation des Produits et Services, y compris la destruction accidentelle des donnés, qu’il appartient au Client de sauvegarder, la perte de profits, d’image, de clientèle, d’activité, de réputation ou de gain espéré, le temps passé par les employés ou fournisseurs de service du Client ou les pertes d’opportunité. T.E.A. ne sera pas responsable du contenu de quelque nature que ce soit, produit ou rendu par le Client et son personnel, via les Produits et les Services. 

Toute action dirigée contre le Client par un tiers constitue un préjudice indirect et par conséquent n'ouvre pas droit à réparation. 

De surcroît, T.E.A. n’est pas responsable de la transmission ou de la qualité de la transmission des données, de la qualité et la disponibilité des réseaux de transmission de données ou des interruptions des Service, des blocages ou des interruptions des moyens de transmission et de télécommunications ou de l’inaccessibilité des Services résultant d’un défaut d’entretien ou dû à un mauvais fonctionnement de l’équipement du Client ou du réseau de communication électronique.  

L’émission d’une réclamation, de quelque nature que ce soit, par le Client, n’autorise pas ce dernier à refuser ou différer le paiement de toute somme découlant du Contrat et qui est devenue exigible. 

En tout état de cause, la responsabilité de T.E.A. ne saurait excéder les sommes HT perçues du Client au titre des douze (12) derniers mois précédant le fait ou l'événement qui a permis d'engager sa responsabilité. La responsabilité de T.E.A. ne saurait être, en toute ou partie, mise en cause en cas d'erreurs de manipulation résultant d’un défaut de communication de toutes précisions devant être fournies par le Client et utiles à l’exécution des obligations de T.E.A. 

ARTICLE 15. DECLARATIONS ET INFORMATIONS DU CLIENT 

Le Client déclare avoir procédé sous sa propre responsabilité ou avec l'assistance de ses conseils, à la détermination de l'usage et des limites des Produits et Services qu’il désire commander. Aussi, le Client déclare avoir jugé en toute connaissance de cause, suite aux explications, conseils, descriptions et renseignements fournis par T.E.A et/ou son Service Client, de la bonne adéquation des Produits et Services et de leurs caractéristiques à ses besoins particuliers, et déclare disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour les utiliser. Le Client a en outre procédé à la vérification du bon fonctionnement de son propre matériel informatique, et s'est notamment assuré du fait qu'il ne contenait aucun virus informatique ou assimilé et permettait le bon usage des Produits et/ou la bonne utilisation des Services.  

Le Client déclare que chacune des informations qu'il a communiquées à T.E.A. était rigoureusement exacte. Il s'engage à respecter l'ensemble des préconisations matérielles et logicielles qui pourraient être communiquées par T.E.A. verbalement ou dans tout document y compris notamment la documentation d'utilisation.  

Le Client déclare disposer de l'ensemble des autorisations légales, administratives et réglementaires indispensables à l'exercice de son activité. Les Parties conviennent en effet qu'il s'agit d'une condition essentielle dans la fourniture des Produits et Services, et s'engagent à coopérer, le cas échéant, en vue de l'obtention desdites autorisations qui seraient nécessaires à l'utilisation des Produits et Services.  

Le Client est informé des risques inhérents à l'utilisation du réseau internet, et notamment du défaut de sécurité dans la transmission des données, de leur absence de confidentialité, de ses lenteurs et interruptions possibles.   

Le Client conserve à sa charge tous les coûts éventuels liés à l'accès à internet, et s'engage à ne pas utiliser les Produits et Services à des fins illicites. 

Dans l'hypothèse où le Client refuserait les mises en garde, conseils ou toutes informations émanant de T.E.A. dans le cadre de ses obligations, ce dernier sera libéré de celles-ci, à moins que le Client ne rapporte la preuve contraire d’un défaut d’information, de mise en garde ou de conseil.  

ARTICLE 16. RESILIATION  

16.1. Résolution pour manquement suffisamment grave 

Le présent Contrat pourra être résolu dans le cas de manquement suffisamment grave par l'une des Parties à l'une quelconque des obligations résultant du présent Contrat. A ce titre, l'autre Partie pourra la mettre en demeure, par lettre recommandée avec avis de réception, de remédier à ce manquement dans un délai maximum de trente (30) jours calendaires à compter de la première présentation de la lettre. La mise en demeure mentionne expressément qu'à défaut pour la Partie défaillante de satisfaire à son obligation dans le délai imparti, la Partie lésée sera en droit de résoudre le Contrat.  

Si, à l'issue de ce délai le manquement n'a pas été remédié, la Partie lésée notifiera à la Partie défaillante la résolution du présent Contrat ainsi que les raisons qui la motivent, par lettre recommandée avec avis de réception, sans préjudice de tous les dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre en sus. 

Toutefois, dans la mesure où le manquement à une obligation d’une Partie ne serait pas remédiable, la lettre recommandée informera simplement la Partie défaillante de la résolution définitive du Contrat au terme d’une durée de soixante (60) jours calendaires à compter de la réception de ladite lettre ainsi que les raisons qui la motivent. 

16.2. Résolution en cas de redressement ou liquidation judiciaire d’une des parties 

Sous réserve du respect des dispositions en vigueur, le présent Contrat sera également résolu dans le cas où l’une des Parties serait mise en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire. 

16.3. Résolution de plein droit à l’initiative de T.E.A. 

T.E.A. se réserve également le droit de résoudre le présent Contrat, sans préavis et sans indemnité, ni sans que l'exigibilité des sommes qui lui sont dues ne soit compromise lorsque : 

Non-respect de la licence d’utilisation du ou des Logiciels concédés ; 

Non-respect des obligations définies à l’article 8.3. des présentes Conditions Générales ; 

Non-respect des obligations définies à l’article « Cession de contrat – Intuitu personae » ; 

Le Matériel a subi des dommages causés par une utilisation non conforme aux normes définies par le constructeur ou toute documentation d’utilisation du Matériel ; 

Le Client a fait procéder à des interventions sur du Matériel par une personne non accréditée par T.E.A. et sans son accord écrit préalable ; 

Le Client a utilisé des accessoires ou des fournitures consommables non agréées par T.E.A. ; 

16.4. Résolution de plein droit à l’initiative du Client 

Le Client se réserve le droit de résoudre le présent Contrat, sans préavis et sans indemnité en cas de :

non-respect par T.E.A. des délais de livraison des Produits dans les conditions de l’article 10.1. d’exécution des Services au sens de l’article 11.  

16.5. Dispositions générales applicables aux cas de résolution 

Il est expressément convenu entre les Parties que les prestations à exécution successive échangées entre les Parties depuis la conclusion du Contrat et jusqu'à sa résiliation trouveront leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque de celui-ci, et ne donneront pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant pas reçu sa contrepartie. 

Les prestations en lien avec la fourniture de Matériel et de Logiciels échangées entre les Parties depuis la conclusion du Contrat et jusqu'à sa résolution ne pouvant trouver leur utilité que par l'exécution complète de celui-ci, elles donneront lieu à restitution intégrale. 

En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l'octroi de dommages et intérêts. 

16.6. Conséquences de la résolution du Contrat 

La résolution du présent Contrat, pour quelque cause que ce soit, entraînera notamment les conséquences suivantes : 

En cas de mise à disposition de Matériel au Client : le Client s’engage à procéder à la restitution immédiate du Matériel selon les instructions qui lui seront communiquées par T.E.A. en temps utiles. 

En cas de licence d’utilisation de Logiciel (Licence) : Le Client s’engage à cesser immédiatement tout usage des Logiciels concédés sous licence et s’engage à suivre, le cas échéant, toute instructions fournies par T.E.A.  

ARTICLE 17. DONNEES 

17.1. Données à caractère personnel  

La fourniture de Produits et/ou la souscription aux Services peuvent donner lieu à la collecte et au traitement de données à caractère personnel, dont l’utilisation est soumise aux dispositions du droit applicable à la protection des données à caractère personnel. A ce titre, dans le cadre de l’exécution du présent Contrat, les Parties s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après « RGPD ») et la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 modifiant la Loi informatique et Libertés du 6 janvier 1978. 

17.1.1. Données traitées par T.E.A. en qualité de responsable de traitement 

Les données personnelles recueillies auprès des Clients font l'objet d'un traitement informatique réalisé par T.E.A. Elles sont enregistrées dans son fichier-clients et sont indispensables au traitement de la Commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l'exécution des Commandes et des garanties éventuellement applicables. 

Le responsable du traitement des données est T.E.A. L'accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés de T.E.A habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à T.E.A. par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées, sans que l'autorisation du Client soit nécessaire. 

Dans le cadre de l'exécution de leurs prestations, les tiers n'ont qu'un accès limité aux données et ont l'obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, T.E.A. s'interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d'y être contrainte en raison d'un motif légitime. 

Le Client accepte cependant de recevoir des courriers électroniques contenant des offres de la part de T.E.A. en rapport avec l'ensemble de son activité professionnelle. 

Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l'UE, le Client en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données (par exemple, adoption de clauses types de protection validées par la CNIL, adoption d'un code de conduite, obtention d'une certification CNIL, etc.) lui seront précisées par T.E.A.. 

Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s'opposer au traitement pour motif légitime, droits qu'il peut exercer en s'adressant au délégué à la protection des données de T.E.A. à l'adresse postale suivante :  

TEA France 
Head Office 
Technopôle de Nancy Brabois 
3 rue Bois Chêne le Loup 
FR-54500 Vandoeuvre-lès-Nancy 
+33(0)3 83 44 08 09 

ou par e-mail à :  catherine.noellet@teaergo.com  

En cas de réclamation, le Client peut également adresser sa demande auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés. 

17.1.2. Données traitées par le Client en qualité de responsable de traitement 

Sauf dispositions particulières contraires précisées dans les Conditions Particulières, le Client reste seul propriétaire des fichiers de données à caractère personnel éventuellement transmis à T.E.A. ainsi que des fichiers modifiés ou créés par cette dernière dans le cadre de l’exécution du présent Contrat. 

Dans le cadre de la fourniture de Produits et Services, T.E.A. peut être amené à traiter des données à caractère personnel, en sa qualité de sous-traitant du Client. A ce titre, T.E.A. s’interdit de détourner, commercialiser ou communiquer tout ou partie des desdits fichiers à d’autres fins que celles indiquées par le Client en sa qualité de responsable de traitement. 

Obligations de T.E.A.  

Outre le respect de ses obligations au titre du présent Contrat et de ses obligations conformément à l'Article 28 du RGPD, T.E.A. en sa qualité de sous-traitant assume les responsabilités suivantes : 

Maintien de la confidentialité: toutes les personnes qui ont accès aux données à caractère personnel du Client devront s'engager à les garder confidentielles et être informées de toutes les exigences de protection des données découlant du Contrat et de la limitation de leur utilisation aux finalités spécifiques découlant des instructions du Client. 

Mise en œuvre et maintien de toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires au présent Contrat conformément à l'Article 32 RGPD 

Notification immédiate au Client de toutes activités et mesures, y compris, mais sans limitation, les activités de contrôle entreprises par une autorité de contrôle, 

Contrôle par des analyses régulières de la performance et de l'exécution du Contrat,   

Fourniture au Client des justificatifs des mesures techniques et organisationnelles qui ont été prises. À cette fin, T.E.A. doit présenter des attestations en cours de validité, des rapports et des extraits établis par des organismes indépendants (par ex., auditeurs externes, audit interne, délégué à la protection des données, le service de la sécurité informatique ou les auditeurs de qualité) ou une certification acceptable dans le cadre d’un audit de sécurité informatique ou de protection des données, 

Assistance raisonnable au Client pour lui permettre de satisfaire à ses obligations et de fournir tous documents nécessaires en vertu de l'Article 24 du RGPD,  

Assistance raisonnable au Client par la prise de mesures techniques et organisationnelles appropriées pour lui permettre de répondre à ses obligations et au titre de demandes d'exercice des droits de la personne concernée prévues par le Chapitre III du RGPD. 

Assistance raisonnable du Client à garantir le respect de ses obligations prévues aux articles 32 à 36 du RGPD (concernant la sécurité, la notification des violations, les analyses d’impact relatives à la protection des données et la consultation avec les autorités de contrôle), compte-tenu de la nature du traitement et les informations à la disposition de T.E.A.. 

T.E.A. ne peut donner accès aux données à caractère personnel traitées pour le compte du Client ou les rectifier ou effacer que sur les instructions de ce dernier. Si une personne concernée s'adresse directement à T.E.A. pour avoir accès à ses données à caractère personnel ou pour qu’elles soient rectifiées ou effacées ou pour exercer son droit d’opposition, T.E.A. transmettra cette demande au Client dès réception. 

(b) Sous-traitance en cascade 

La sous-traitance auprès de sous-traitants de second rang ou de tiers indépendants nécessite l'accord préalable écrit Client. Lorsque le Client donne son accord quant à cette sous-traitance de second rang, T.E.A. doit conclure avec le(s) sous-traitant(s) de second rang des accords contractuels permettant de refléter les stipulations de protection des données à caractère personnel convenues entre le Client et T.E.A., y compris, mais sans limitation, les mesures de sécurité techniques et organisationnelles. Lorsqu'un sous-traitant de second rang est impliqué, le Client se verra conférer le droit de surveiller et de contrôler ce sous-traitant conformément au présent Contrat et tel que requis par le RGPD. 

(c) Instructions du Client 

T.E.A. est à tout moment tenu par les instructions du Client relatives à l'exécution du Contrat et au traitement des données à caractère personnel appartenant au Client. Le Client conserve un droit général de donner des instructions sur la nature, la portée et la méthode du traitement des données, qui peuvent être complétées par des instructions particulières. 

T.E.A. ne peut répondre à une demande d’information d’un tiers ou d’une personne concernée, sans l’accord préalable écrit du Client. 

(d) Utilisation des données 

T.E.A. ne doit pas utiliser les données à une autre fin que l'exécution du Contrat et notamment, ne doit pas divulguer des données aux tiers. Si T.E.A. est légalement tenu de divulguer des données à caractère personnel, il en informera immédiatement le Client.  

Aucune copie ni reproduction ne doit être produite sans que le Client en ait connaissance. Cette règle ne s'applique pas aux copies de sauvegarde, à la lecture des fichiers de connexion etc., lorsqu'ils sont nécessaires au traitement correct des données et à l'exécution du Contrat à la condition que le contenu des données reste inchangé et que le traitement n'interfère pas avec les intérêts du Client. 

T.E.A. doit informer immédiatement le Client, avant tout traitement, s'il estime qu'une instruction du Client constitue une violation des dispositions légales en matière de protection des données. Il peut alors reporter l'exécution de l'instruction concernée jusqu'à la confirmation ou la révision de l'instruction par le Client. 

(e) Responsabilité 

Le Client est responsable envers la personne concernée des dommages que la personne concernée peut subir en raison d'un traitement illicite ou incorrect des données dans le cadre de l'exécution du Contrat qui constitue une violation des dispositions prévues par le RGPD ou d'autres dispositions relatives à la protection des données. 

Si le Client était tenu de procéder à des paiements à un tiers (y compris les personnes concernées) en raison de tout traitement ou utilisation de données illicite ou en violation d'une obligation dont T.E.A. est responsable, ce dernier garantira et indemnisera le Client contre tout recours de tiers et ce, sans préjudice de toute autre action ou réclamation. 

Chaque Partie apportera à l'autre une assistance raisonnable dans la défense contre les réclamations injustifiées. 

T.E.A. s'engage à tenir une documentation complète relative au(x) traitement(s) et l'utilisation des données, qui permettra au Client de fournir des preuves d'un tel traitement et d’utilisation des données en tant que de besoin. T.E.A. devra fournir cette documentation au Client également après le terme du présent Contrat pour quelle que cause que ce soit, au cas où et dans la mesure nécessaire pour que le Client puisse assurer sa défense dans le cadre de réclamations de la personne concernée ou d'autres tiers. 

(f) Suppression des données  

Au terme du Contrat ou à tout moment sur demande du Client, T.E.A. devra retourner au Client toutes les données à caractère personnel, les documents en sa possession et tous les résultats des activités et données produites dans le cadre du Contrat, ou les supprimer conformément aux stipulations applicables à la protection des données à caractère personnel et ce, avec l'accord préalable Client. Le fichier de suppression sera présenté au Client, sur demande.  

T.E.A. doit conserver tout document permettant de justifier du traitement approprié des données à caractère personnel conformément au contrat au-delà de la période contractuelle pendant la durée de conservation de cinq (5) années.  

T.E.A. doit, sur demande du Client, remettre au Client cette documentation après l'expiration du Contrat.  

L’obligation de confidentialité de T.E.A. continuera de s’appliquer nonobstant le terme du Contrat sur toutes les données à caractère personnel ou les autres informations du Client qui ont été portées à sa connaissance pendant l'exécution du contrat. 

17.2. Réversibilité des données 

Dans le cadre de certains Services souscrits par le Client impliquant le traitement de données lui appartenant, il lui sera possible de demander la réversibilité desdites données dans les conditions décrites ci-après.  

À tout moment en cours d'exécution du Contrat, à la demande du Client ainsi qu'en cas d'expiration ou de résolution de tout ou partie du Contrat pour quelque motif que ce soit, T.E.A. s'engage à assurer les opérations qui permettront au Client de reprendre, ou de faire reprendre par un tiers, ses données dans les meilleures conditions afin de le faire migrer vers tout autre système au choix du Client.  

T.E.A. s'engage à mettre à disposition une équipe constituée de personnes ayant participé aux Services impliquant le traitement de données appartenant au Client. Cette équipe devra être suffisamment étoffée pour exécuter dans les meilleurs délais les opérations assurant la réversibilité.  

De même, le Client s’engage à apporter à T.E.A. toute son assistance et toutes documentations et informations techniques nécessaires à la bonne exécution des opérations de réversibilité par T.E.A.. 

17.2.1. Définition des opérations de réversibilité 

Les opérations de réversibilité comprendront notamment :  
 

la restitution de l'ensemble des données, fichiers ou autre élément du Client et résultant notamment de la mise en œuvre des Services souscrits par le Client, que ces éléments soient archivés ou non. La restitution s'effectuera sur supports magnétiques, optiques ou autres. T.E.A. s'engage à ne conserver aucune copie des programmes, documentation, données, etc., restitués au Client et à ne plus les utiliser pour quelque raison que ce soit ;  
 

la communication au Client des toutes les informations nécessaires à la mise en œuvre la réversibilité ;  
 

l'assistance technique par T.E.A. auprès du tiers désigné par le Client notamment en facilitant la prise de connaissance par le tiers, des méthodes et outils utilisés pour générer les données, de la documentation, et toutes autres informations utiles que T.E.A. s'engage à communiquer sans réserve et dans des formats et sur des supports facilement exploitables par son successeur.  
 

17.2.2. Délai de réalisation 

Ces opérations de réversibilité se dérouleront pendant le délai nécessaire à la réalisation de la réversibilité, y compris après expiration ou rupture du Contrat si nécessaire, et ne pourront excéder soixante (60) jours consécutifs.  
 

17.2.3. Conditions financières de la réversibilité 

Les opérations de réversibilité donneront lieu à l'établissement d'un devis préalablement au démarrage des opérations qui devra être dûment accepté par le Client.  

ARTICLE 18. PROPRIETE INTELLECTUELLE  

De manière générale, chaque Partie conserve la propriété des droits de propriété intellectuelle lui appartenant préalablement à la date de signature du présent Contrat, tels que, sans que cette liste soit exhaustive, tous les travaux, inventions, créations, designs, les bases de données, logiciels, outils, méthodes, savoir-faire, techniques, de même que toutes les améliorations et dérivés qui en découlent ainsi tous les droits rattachés à un tel sujet, incluant tous les brevets, brevets d'applications, marques déposées, marques déposées d'applications, noms de domaine, copyrights, designs industriels, applications de design industriel, secrets commerciaux et tout autre droit de propriété intellectuelle et tout autre droit correspondant dans le monde entier. 

ARTICLE 19. INTUITU PERSONAE 

T.E.A. déclare que la souscription des Services au profit du Client a été effectuée en considération de la personne et de la qualité du Client. A ce titre, il s’agit d’une condition essentielle et déterminante du consentement de T.E.A. au présent Contrat.  

Par conséquent, le Client ne peut céder ou transférer ses droits au titre du présent Contrat, de quelque manière que ce soit (et notamment sous forme de cession ou de mise en location-gérance de son fonds de commerce, d'apport en Société ou, le cas échéant, de cession des titres ou de changement de contrôle de la société), sans le consentement écrit et préalable de T.E.A.  

ARTICLE 20. REFERENCES COMMERCIALES 

Le Client accepte d’être cité à titre de référence commerciale par T.E.A sur l’ensemble de ses supports digitaux et physiques (site internet, réseaux sociaux, brochures publicitaires…). Sur simple demande écrite adressée à T.E.A., le Client peut demander à ne plus figurer à titre de référence commerciale. 

ARTICLE 21. FORCE MAJEURE 

Les Parties déclinent toute responsabilité en cas d’impossibilité d’exécuter le Contrat par suite d’événements de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code Civil et tels qu’interprétés par la jurisprudence française. Par ailleurs, sont considérés comme cas de force majeure tout acte de terrorisme, guerre, étrangère ou civile, séisme, accident aérien, incendie, inondation, pandémie, tempête ou n’importe quel état de catastrophe naturelle, rupture, suspension ou modification d’un moyen de communication électronique utilisé dans le contexte des services, restrictions d’énergie, restrictions gouvernementales, juridiques ou réglementaires et plus généralement actes ou événements hors du contrôle d’une Partie et empêchant l’exécution normale du Contrat.  

En cas de prolongement d’un cas de force majeure pendant plus de 45 (quarante-cinq) jours consécutifs, chacune des Parties pourra résilier le Contrat par notification à l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception. 

ARTICLE 22. NULLITE 

Si une ou plusieurs stipulations du présent Contrat devaient être tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations conserveront toute leur force et leur portée. 

ARTICLE 23. TOLERANCE 

Le fait pour l'une des Parties de ne pas exercer, en une ou plusieurs occasions, les droits, options, réclamations ou actions que lui réserve le présent Contrat, ne pourra être interprété comme un abandon ou un refus de se prévaloir dudit droit, d'exercer ladite option, de formuler ladite réclamation ou d'exercer ladite action.  

ARTICLE 24.BONNE FOI 

Conformément à l’article 1112 du Code Civil, les Parties déclarent que l'initiative, le déroulement et la rupture des négociations précontractuelles ont satisfait aux exigences de la bonne foi. 

Les Parties conviennent d'exécuter leurs obligations avec une parfaite bonne foi. 

ARTICLE 25. DROIT APPLICABLE – LITIGES  

Le présent Contrat est régi par la loi française, en ce qui concerne les règles de fond comme les règles de forme.  

En cas de litige, et après une tentative de recherche de solution amiable, compétence expresse est attribuée au tribunal de commerce de Nancy, nonobstant pluralité des défendeurs ou appels en garantie y compris pour les procédures conservatoires, en référé ou sur requête. 

ARTICLE 26. ELECTION DE DOMICILE 

Les Parties élisent domicile au lieu de leur siège social tel que précisé dans les Conditions Particulières.  

PARTIE II. DISPOSITIONS SPECIFIQUES A CERTAINS PRODUITS ET SERVICES  

ARTICLE 27. SERVICE DE MAINTENANCE DE MATERIEL / DE LOGICIEL 

27.1. Définitions 

Dysfonctionnement : Désigne toute erreur de conception, ou de réalisation du Matériel et/ou de Logiciels, ou de programmation d’un Logiciel qui empêche l'utilisation normale de tout ou partie du Matériel et/ou du Logiciel ou provoque un résultat ou une action incorrecte alors que le Matériel et/ou le Logiciel est utilisé conformément aux instructions. Les dysfonctionnements peuvent être dus notamment à une erreur d'utilisation par le Client, à une cause étrangère, à un défaut constructeur.   

Dysfonctionnement bloquant : Désigne tout Dysfonctionnement rendant impossible l'utilisation de toutes les fonctionnalités du Logiciel et/ou du Matériel.  

Dysfonctionnement semi-bloquant : Désigne tout Dysfonctionnement ne permettant le fonctionnement du Logiciel ou du Matériel que pour une partie de ses fonctionnalités ou conformément aux usages auxquels il est normalement destiné  

Dysfonctionnement non-bloquant : Désigne tout Dysfonctionnement permettant de poursuivre l'exploitation complète du Logiciel et/ou du Matériel dans l'ensemble de ses fonctionnalités ou conformément aux usages auxquels il est normalement destiné, mais au moyen de procédures inhabituelles.  

27.2. Conditions d’exécution de la Maintenance corrective 

Selon le Service souscrit par le Client, ce dernier aura la possibilité de faire appel à T.E.A., pour assurer la Maintenance corrective qu'il estimera nécessaire portant sur le Matériel et/ou les Logiciels désignés aux Conditions Particulières.   

La maintenance corrective s’applique uniquement aux Dysfonctionnements constatés comme étant en écart aux fonctions décrites dans la documentation du Logiciel et/ou du Matériel. La résolution des Dysfonctionnements peut être apportée – au choix de T.E.A. – par paramétrage, par correction ou modification du Logiciel et/ou du Matériel concerné ou par la fourniture d’une solution de contournement, temporaire ou non.  

De plus, T.E.A. s'engage à apporter au Client l'assistance technique nécessaire à l'usage convenable du Matériel et/ou du Logiciel et à lui fournir tous conseils et informations lui permettant son utilisation optimale.  

Les Services de Maintenance corrective couvrent notamment les pièces, leur remplacement et la main d'œuvre. Toute évolution ultérieure des Logiciels reste la propriété exclusive de T.E.A.  

T.E.A. s'engage à intervenir pour remédier à tout Dysfonctionnement du Matériel et/ou du Logiciel  à distance.  

T.E.A. n'est tenu qu'à une obligation de moyens concernant les opérations de Maintenance. 

27.2.1. Interventions à distance  

T.E.A. assure aux jours et heures ci-après indiqués un support téléphonique destiné à apporter toutes informations ou explications souhaitées sur le Matériel et/ou le Logiciel ou sa documentation et à remédier aux Dysfonctionnements. 

Pour plus d’informations concernant les horaires de l’assistance clientèle, le Client est invité est se rendre sur la page internet dédiée : https://shop.teaergo.com/fr/nous-contacter

T.E.A. pourra tenter de remédier à distance aux Dysfonctionnements signalés par l'interlocuteur responsable en se connectant par modem ou réseau téléphonique commuté sur son installation informatique, et ce, durant les horaires normaux d’intervention mentionnés plus haut.  

Cette assistance est destinée à tenter de résoudre à distance les difficultés mineures rencontrées par le Client dans le cadre de l'utilisation du Matériel / Logiciel. L’intervention à distance ne comprend pas les prestations éventuelles de formation liées à l’utilisation du Matériel / Logiciel. L'accès à ce Service de Maintenance n'inclut pas les coûts de télécommunication, qui demeurent à la charge du Client.  

27.2.2. Intervention sur place 

De manière exceptionnelle, et sur demande expresse et écrite de la part du Client, T.E.A. peut être amenée à intervenir physiquement dans les locaux du Client en vue de remédier aux Dysfonctionnements.  

Ces interventions feront l’objet d’un devis préalable devant être accepté par le Client et d’une facturation séparée spécifique. 

27.3. Conditions d’exécution de la Maintenance légale et évolutive  

27.3.1. Maintenance légale  

Dans le cadre du présent Contrat, T.E.A. s'oblige à intervenir soit à distance, soit physiquement sur le site d'installation et d’exploitation du Matériel et/ou du Logiciel dans des délais de conformité imposés par la nouvelle réglementation. A ce titre, T.E.A. s’oblige à apporter au Matériel et/ou Logiciel toutes modifications rendues obligatoires par la nouvelle réglementation sauf celles nécessitant l'emploi de matériel et/ou logiciel nouveau ou relevant d’un périmètre fonctionnel nouveau.  

27.3.2. Maintenance évolutive 

Les Services de Maintenance évolutive s’entendent comme la fourniture des évolutions techniques et fonctionnelles apportées par T.E.A. dans le cadre de sa politique éditoriale ou celle de ses concédants.  

Les opérations de Maintenance rendues nécessaires par une mauvaise utilisation Matériel / Logiciel par le Client ou par son personnel qui n'aurait pas suivi une formation à l'utilisation dudit Matériel / Logiciel feront l'objet d'une facturation spécifique.   

Les mises à jour ne seront effectuées que pour autant que le matériel du Client soit apte à les accueillir.  

T.E.A. proposera au Client une offre commerciale relatives aux nouvelles versions comportant des évolutions du Matériel / Logiciel ou l'adjonction de nouvelles fonctionnalités que T.E.A. réalise de sa seule initiative.      

Selon la nature réglementaire ou non des modifications incluses dans les mises à jour, le Client sera ou non libre de refuser les nouvelles versions qui lui sont proposées. 

Mises à jour incluant modifications de nature règlementaire : Le Client a l’obligation de faire la mise à jour de version proposée par T.E.A. et il doit s’assurer de la compatibilité et capacité de son installation à recevoir ces nouvelles mises à jour.  

Mises à jour n’incluant pas de modifications de nature règlementaire : Le Client n’a pas l’obligation d’effectuer cette mise à jour et s’il l’effectue, il doit s’assurer de la compatibilité et capacité de son installation à recevoir ces mises à jour  

En revanche, les coûts de déplacement sur le site du Client pour le cas où il serait nécessaire en vue de l’installation de la mise à jour ou à la formation du Client ou de son personnel à l’issue de ces mises à jour fera l’objet d’une facturation spécifique par T.E.A. 

27.4. Obligations du Client  

Dans le cas exceptionnel d’une intervention sur place validée par le Client, ce dernier doit laisser libre accès au Matériel et/ou au Logiciel pendant les heures ouvrables, afin que les techniciens de T.E.A. puissent effectuer les interventions prévues au titre du présent Contrat.   

Le Client informera par écrit et dans les plus brefs délais T.E.A. de tout déplacement du site d'installation et d’exploitation du Matériel et/ou du Logiciel.  

Le Client tiendra un registre dans lequel seront consignées tous les Dysfonctionnements intervenus dans le fonctionnement du Matériel et/ou du Logiciel.  

Concernant les Logiciels et/ou les Matériels électroniques, le Client effectuera la sauvegarde de ses données et de ses fichiers, T.E.A. déclinant toute responsabilité en cas de destruction accidentelle.  

Le Client collaborera au mieux avec T.E.A. notamment en facilitant l'accès du personnel de ce dernier à ses installations (accès aux locaux physiques ou prise en main du poste utilisateur par téléassistance) et en lui fournissant toutes informations utiles. Il désignera parmi son propre personnel un interlocuteur responsable de la Maintenance avec lequel T.E.A. pourra se mettre en contact en permanence.  

Lors des interventions de T.E.A., le Client s'engage à laisser à sa libre disposition du temps machine, de l'espace mémoire et les fournitures courantes.  

Le Client s'engage en outre, sauf à perdre le bénéfice du présent Contrat, à utiliser le Matériel / Logiciel soumis à Maintenance suivant les spécifications de son constructeur / éditeur, à respecter les règles d'implantation spécifiées ou plus généralement conformes aux règles de l'art, à ne pas le déplacer / l’installer sans l'accord de T.E.A., à ne procéder à aucune modification ou réparation hors des prévisions du présent Contrat.  

Le Client prendra soin de l'équipement, l'installera dans les locaux adéquats, dans des conditions convenables, suivra toutes instructions et avis donnés par T.E.A. et/ou le constructeur/éditeur en la matière, observera toutes directives et conseils sur l'utilisation du Matériel et/ou du Logiciel. Si des modifications, en plus ou en moins sont apportées par le Client au Matériel et/ou au Logiciel sans l'accord écrit de T.E.A., le Client sera responsable de toutes pertes, dommages ou réductions de performance que T.E.A. pourra raisonnablement penser être imputable à ces modifications et tous les frais en découlant.  

27.5. Exclusions  

Sauf disposition contraire dans les Conditions Particulières, sont expressément exclus du Service de Maintenance :  

Le reconditionnement ou le remplacement par suite d'usure anormale, de vice caché, de fabrication d'accident (malveillance, sabotage, chute, etc...) d'un élément complet de l'équipement figurant sur la liste du matériel du Client ;  

La maintenance et l'installation électrique extérieure ;  

Les pertes de programmes ou de fichiers et les frais exposés pour reconstitution d'informations ;  

La récupération d'erreurs d'utilisation ou de défauts de sauvegardes ;  

La récupération d'erreurs dues aux interventions d'une personne non habilitée par T.E.A. ou le constructeur/éditeur du Matériel et/ou du Logiciel dans les programmes ou les fichiers ;  

La récupération d'erreurs consécutives à la présence de « virus » informatiques ;  

La formation sur les Matériels / Logiciels et leurs mises à jour ;  

Les modifications spécifiques ou individuelles ;  

Les interventions qui seraient dues à l'usure normale du Matériel ou à des modifications, connexions, réparations effectuées par le Client, sans l'accord écrit de T.E.A.;  

Les dommages dus à l'intervention de personnes non habilitées par T.E.A. et/ou le constructeur/éditeur du Matériel et/ou du Logiciel ;  

Les interventions provoquées par un manquement du Client à suivre les instructions ou les conseils prodigués par T.E.A et/ou le constructeur/éditeur du Matériel et/ou du Logiciel (manuel d’utilisation du Matériel, documentation technique du Logiciel…) ;  

La modification extérieure des Matériels, les changements de spécifications, l'adjonction ou l'enlèvement d'accessoires ou de dispositifs, les sévices résultant d'un déplacement du Matériel ;  

La maintenance, la réparation ou le remplacement d'accessoires ou de fournitures courantes ;  

Les dommages dus à l'emploi de fournitures non conformes ;   

Les dommages dus à la mauvaise installation électrique hors des normes spécifiées par le constructeur / éditeur, au mauvais environnement du Matériel et/ou du Logiciel ;  

Les déménagements ainsi que les remises en ordre de marche qui suivraient ;  

Les mises à jour des systèmes d’exploitation sur lesquels sont installés les Logiciels.  

27.6. Intervention hors Service 

Toute intervention ne relevant pas du Service de Maintenance prévu au présent Contrat ou se situant en dehors de l'horaire, la main d'œuvre, les déplacements et les pièces feront l'objet d'une facturation séparée. 

27.7. Normes constructeur / éditeur  

Le Client convient que la bonne marche du Matériel et/ou du Logiciel dépend essentiellement de l'observation des normes et spécifications fournies, de la continuité du Service de Maintenance, de l'entretien du Matériel / Logiciel en bon état et de son utilisation par du personnel compétent. De plus, il reconnaît que la complexité et la technicité des Produits nécessitent dans son propre intérêt le respect des règles suivantes : 

Sauf accord écrit préalable de T.E.A. et/ou du constructeur/éditeur, le Matériel/Logiciel ne peut être modifié. Il ne peut être entretenu ou réparé que par un personnel spécialisé et dûment mandaté par T.E.A.  

Toute connexion du Matériel /Logiciel non fournie par le constructeur/éditeur doit faire l'objet d'un accord écrit de T.E.A.  

L'inobservation de l'une de ces conditions dégage entièrement la responsabilité de T.E.A., dans les mesures permises par la réglementation applicable. 

27.8. Autorisations réglementaires 

Le Client fera son affaire, s'il y a lieu, des autorisations à obtenir de toute autorité administrative compétente pour la connexion du Matériel / Logiciel au réseau de télécommunications. Si l’autorité administrative demande des modifications à l'installation, celles-ci seront effectuées aux frais exclusifs du Client, dans la mesure où l’autorité administrative ne les prend pas en charge et où elles sont propres au Client. Les garanties de vitesse des transmissions de données sur le Matériel / Logiciel sont fonction des conditions fixées par cette autorité administrative applicables à l'utilisation des modems, selon les vitesses indiquées et à la capacité de l'installation à les mettre en œuvre. 

ARTICLE 28. LICENCE D’UTILISATION DE LOGICIEL 

28.1. Définitions 

Licence d’Utilisation : Désigne les conditions aux termes desquelles T.E.A. s’engage à concéder à titre onéreux au Client un droit non exclusif d’utilisation d’un Logiciel dans les modalités exposées ci-après. 

28.2. Conditions de la Licence d'Utilisation 

Les droits d’auteur, marques et tout autre droit de propriété intellectuelle (qu’ils soient enregistrés ou non) en plus de tout autre droit de propriété ou autres droits relatifs aux Logiciels, les manuels d’utilisation et les documents y relatifs sont et resteront en toutes circonstances la propriété exclusive de T.E.A et/ou de ses concédants et/ou tout autre partenaire de T.E.A. qui pourrait détenir des droits exclusifs sur les contenus intégrés dans les Logiciels. 

Les Logiciels ne pourront être utilisés que sur des matériels conformes aux prérequis techniques définis par T.E.A. et préparés selon les spécifications de T.E.A. Au titre du présent Contrat, le Client dispose d'une Licence d’Utilisation, personnelle, non exclusive et non transférable du Logiciel, réservée à son usage exclusif et aux membres de son équipe, pour la durée définie aux Conditions Particulières. 

Par conséquent, en aucun cas le Client ne pourra, sans le consentement préalable et écrit de T.E.A., modifier l’installation, améliorer ou adapter le Logiciel ainsi que les documents associés. T.E.A. se réserve expressément le droit de corriger et de modifier le Logiciel. Dans le cas d’un problème de compatibilité informatique, T.E.A. s’engage à faire ses meilleurs efforts afin de communiquer au Client les données techniques pour assurer la compatibilité dans un délai raisonnable. Le Client, par conséquent, s’interdit d’intervenir ou d’avoir recours à une tierce partie sur les Logiciels sans l’autorisation écrite et préalable de T.E.A. et se porte fort du respect de cette obligation par l’ensemble de son personnel utilisateur.   

Le Client est exclusivement responsable des actions non-autorisées de tiers sur les Logiciels et s’engage à indemniser T.E.A. de tous dommages fixés par une décision judiciaire exécutoire, sans préjudice des autres actions et indemnités auxquelles T.E.A. pourraient avoir droit conformément au Contrat. 

Le Client doit préserver la confidentialité de la documentation concernant les Logiciels et la communique uniquement à son personnel, ses employés, ses sous-traitants ou ses fournisseurs dans la mesure où cette communication est strictement nécessaire à l’exécution du Contrat. Le Client s’interdit de mettre au point ou de commercialiser un ou plusieurs logiciels similaires aux Logiciels, pendant toute la durée totale du Contrat et dans les 2 (deux) ans suivant la cessation du Contrat, pour quelque raison que ce soit. 

Sauf disposition contraire dans les Conditions Particulières, l'installation des Logiciels fournis par T.E.A., se fait sous l'entière responsabilité du Client. Les frais de remise en état des Logiciels fournis par T.E.A, en cas de problèmes d'installation de logiciels tiers, seront à la charge du Client. 

L’accessibilité au Logiciel est permanente, hormis les périodes de Maintenance effectuées par T.E.A. et qui donneront lieu à une information préalable du Client, sauf dans les cas où une intervention immédiate et urgente serait nécessaire.   

L’accès au Logiciel et les installations préalables éventuelles par T.E.A. des outils nécessaires se feront à l'issue d'un délai indicatif d'une durée de quatre (4) semaines après que le Client ait signé les Conditions Particulières.   

Le Client déclare être informé du fait que le bon fonctionnement du Logiciel suppose que le T.E.A. puisse accéder à distance au système informatique du Client.  

Le Client s'engage donc à permettre cet accès à distance au matériel dédié au Logiciel en laissant notamment son poste informatique en marche et connecté au réseau internet durant la tranche horaire qui lui a été indiquée et selon les modalités qui lui ont été précisées, dont il reconnaît par ailleurs avoir été informé.   

28.3. Identifiants et Sécurité 

Lors de l'installation des Logiciels sur le système informatique du Client, T.E.A. communique à ce dernier des identifiants confidentiels, personnels et incessibles dont il est seul responsable. Toute utilisation du Logiciel faite postérieurement à son identification au moyen de ces identifiants sera réputée effectuée par le Client et son personnel utilisateur.  

En cas de perte ou de vol des identifiants, le Client devra en informer T.E.A. sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception ou par e-mail ou télécopie obligatoirement confirmé par courrier recommandé avec accusé de réception.   

T.E.A. prendra alors toutes mesures utiles et fournira au Client la possibilité d'accéder au Logiciel au moyen d’un nouvel identifiant moyennant un délai maximum de 24 heures à compter de la réception du courrier recommandé avec accusé de réception précité.   

28.4. Description du Logiciel 

Les fonctionnalités du Logiciel, objet de la Licence d’Utilisation souscrite par le Client, sont décrites dans les Conditions Particulières applicables audit Logiciel.  

28.5. Fourniture et mis en route des Logiciels 

T.E.A. fournit au Client une Licence d’Utilisation du ou des Logiciels précisés aux Conditions Particulières pour un nombre de poste utilisateur également déterminé aux Conditions Particulières. T.E.A. procède à leur installation dans les cas où le Client dispose d'un matériel conforme aux spécifications techniques exigées par T.E.A.  

28.6. Formation   

T.E.A. s’engage à mettre à disposition du Client des ressources de formation sur divers supports (tutoriels, webinar, manuel…) permettant ainsi au Client de bénéficier du Logiciel dans les meilleures conditions.  

Sur demande expresse et écrite de la part du Client, T.E.A. pourra être amenée à dispenser une formation plus complète à destination du Client. Ces prestations feront l’objet d’un devis préalable devant être accepté par le Client ainsi que d’une facturation spécifique séparée.  

28.7. Garantie d’éviction – Contrefaçons 

T.E.A. garantit au Client qu’il dispose des droits nécessaires pour mettre les Logiciels à sa disposition dans le cadre d’une Licence d’Utilisation, sous réserve qu’il soit utilisé conformément aux dispositions du Contrat. T.E.A. garantit le Client contre toute action en contrefaçon directement liée à l’utilisation des Logiciels conformément au Contrat et s’engage à indemniser le Client contre tout jugement rendu contre elle à ce propos.  

En cas d’interdiction d’utilisation de tout ou partie des Logiciels, T.E.A. s’engage en outre, à sa seule discrétion et à ses frais, soit d’obtenir le droit pour le Client de continuer à utiliser le Logiciel contesté, ou de remplacer le Logiciel concerné par une solution équivalente, ou de modifier le Logiciel concerné de manière à lever ladite interdiction.  

Si, à la discrétion de T.E.A., aucune des trois solutions ci-dessus n’est réalisable ou financièrement pertinente, T.E.A. s’engage à rembourser le Client pour tout montant déjà versé dans les six (6) mois précédant l’événement ayant causé le dommage. Cette garantie exclut tout élément fourni par le Client ou les données accessibles via le Logiciel, mais qui ne constitue pas un des éléments fournis par T.E.A. au Client et est exclusive de toute autre action contre T.E.A. Dans le cas où le Client viendrait à être informé de tout cas de violation des droits d’un Logiciel, il s’engage à informer sans délais T.E.A. qui doit rester le seul défenseur de ses droits. 

28.8. Autres garanties 

T.E.A. est soumis à une obligation de moyen, à l’exclusion de tout autre. Il garantit la conformité du Logiciel aux spécifications décrites dans sa documentation. Le Client assume toutes les responsabilités autres que celle de conformité du Logiciel aux spécifications et notamment celles qui concernent : 

L’exploitation du Logiciel ; 

La qualification et la compétence de son personnel utilisateur. 

Le Client est, en outre, responsable de la protection des données enregistrées et de la réparation des bases de données, des résultats obtenus, de la conformité de l’utilisation du Logiciel à la législation. T.E.A. dégage toute responsabilité en cas de non-conformité du Logiciel à la réglementation en vigueur au cours d’une période donnée si les Services de Maintenance ne sont pas souscrits pour cette période. Il appartient au Client de développer les procédures d’exploitation et de mettre en place les points de contrôle et mécanismes de sécurité appropriés à la sauvegarde et à la remise en état des données en cas d’anomalies dans le déroulement des programmes. 

Le Client assume seul les éventuels Dysfonctionnements et dommages dus à une modification du Logiciel, même minime, effectuée avec ou sans l’autorisation de T.E.A. Le Client reconnaît expressément avoir reçu de T.E.A. toutes les informations nécessaires lui permettant d’apprécier l’adéquation du Logiciel à ses besoins et de prendre toutes les précautions utiles pour sa mise en œuvre et son exploitation. T.E.A. ne sera en aucun cas tenu de réparer d’éventuels dommages directs ou indirects, même s’il a été informé de tels dommages. Le Client sera seul responsable de l’utilisation du Logiciel. 

Les Parties reconnaissent que, malgré le haut niveau de performance et les normes de sécurité élevées mises en œuvre par T.E.A. :  

Le réseau peut être soumis à une surcharge ou une indisponibilité temporaire qui peut réduire les performances du Logiciel,  

la protection contre les risques d’usage illicite, frauduleux, malveillant ou l’intrusion non autorisée dans le système informatique du Client, le vol ou l’utilisation non autorisée des données, programmes et fichiers, la contamination par des virus informatiques sont de la responsabilité exclusive du Client, et 

qu’il appartient au Client de prendre toutes les mesures appropriées, y compris la sensibilisation et le contrôle des activités de ses utilisateurs afin de protéger leur système d’information et de données contre la contamination par un virus.  

Chaque Logiciel est par conséquent fourni « tel quel ». Le Client déclare et garantit T.E.A. que toutes les opérations effectuées par lui, y compris ses utilisateurs, directement ou indirectement au titre de l’utilisation des Logiciels, doivent être conformes à la législation applicable à ses activités et au Contrat. 

ARTICLE 29. SERVICE DE FORMATION 

La Commande d’un Service de formation par le Client oblige T.E.A. à dispenser la ou les formations désignées dans les Conditions Particulières, selon les modalités, dates, lieux et conditions financières prévus aux Conditions Particulières applicables.   

Hormis tous cas de force majeure, il est expressément convenu entre les Parties que toute annulation ou report d’une formation, sans accord préalable de T.E.A., du fait du Client moins de sept (7) jours calendaires avant la date planifiée est susceptible d’entraîner le versement par le Client au profit de T.E.A. d'une indemnité égale à 100% du montant global HT de la formation annulée ou reportée. 

Il est expressément convenu entre les Parties que l’ensemble des supports de formations mis à disposition du Client restent la propriété exclusive de T.E.A et ne pourra en aucun être utilisés, sous quelle que forme que ce soit, sans l’autorisation préalable de T.E.A.