La version actuellement en ligne des CGU est la seule opposable aux Utilisateurs pendant toute la durée d'utilisation du Site et jusqu'à ce qu'une nouvelle version la remplace. 

En vertu de l’article 6 de la L.C.E.N, il est précisé dans cet article l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi. 

Le Site est édité par : la société à responsabilité limitée à associé unique TECH ERGO APPLIQUEES, au capital social de 50 000 euros, sise 3 rue du Bois Chêne Le Loup – Pôle Technologique Nancy Brabois – 54500 VANDOEUVRE-LES-NANCY, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANCY sous le numéro 444 426 183 (ci-après « T.E.A. »).  

N° TVA Intracommunautaire : FR78444426183 

Directeur de la publication : Monsieur Yvon VINCENT, en sa qualité de gérant de T.E.A. 

Le Site est hébergé par : la société OVH – 2 Rue Kellermann – 59100 ROUBAIX – Tél. : 09 72 10 10 07 – Site internet : https://www.ovh.com/fr/  

Les présentes CGU n’ont pas pour objet ni pour effet de régir les relations commerciales entre T.E.A. et les Utilisateurs, ni l’utilisation au sens strict des produits proposés à la vente par l’Editeur, qui sont régies exclusivement par les Conditions Générales de Vente et de Service de T.E.A. qui sont accessibles à l’adresse suivante : 

ARTICLE 3. CONDITIONS D’APPLICATION ET ACCEPTATION DES CGU 

3.1 Conditions d’application  

L’Utilisateur est présumé détenir la pleine capacité juridique. 

Les CGU s’appliquent totalement et exclusivement, sous réserve de l’application des dispositions légales impératives, et régissent l’activité du Site pendant toute son existence. 

En cas de conflit entre le titre des clauses et leur contenu, il est admis que seul le contenu peut s’appliquer et faire foi de la volonté des parties. 

3.2. Moment de l’acceptation et durée 

L’Utilisateur admet que sa navigation sur le Site entraîne d’elle-même l’acceptation sans réserve des présentes CGU, et que son consentement est réputé respecté dès son entrée sur la page d’accueil du Site ou sur la première page qu’il visite.  

Il est donc vivement recommandé de lire attentivement l’ensemble des informations légales du Site, qui sont accessibles à tout moment et sans traçage informatique. 

3.3. Indivisibilité des CGU 

Les présentes CGU sont indivisibles et leur acceptation vaut pour l’ensemble. Les Utilisateurs ne peuvent en aucun cas renoncer unilatéralement à l’application d’une ou plusieurs de ses clauses, annexes éventuelles comprises. 

3.4. Modification du Site et modification des CGU

T.E.A. se réserve le droit de modifier le contenu du Site, ainsi que les termes des présentes CGU à tout moment et sans avoir à s’en justifier, dès lors que cette modification est rendue nécessaire par un objectif commercial ou légal légitime, sans que celle-ci ne soit assimilée à une renonciation par lui à l’ensemble. 

Ces nouvelles conditions seront alors présentées à l’Utilisateur par notification, sur le Site ou par courriel, et régiront la relation contractuelle nouvelle dès leur réception ou leur affichage.  

La modification des présentes CGU par une décision de justice ne peut invalider que la ou les clause(s) invalidée(s), à moins que l’invalidité de l’ensemble ne soit prévue par la loi ou acquise par décision de justice exécutoire. 

ARTICLE 4. ACCES AU SITE INTERNET – CREATION D’UN COMPTE – DISPONIBILITE

4.1. Accès et destination du Site  

T.E.A. n’assume en aucun cas les éventuelles difficultés d’accès au Site, du fait de législations étrangères, de difficultés de connexion, ou de quelconque restriction indépendante de sa volonté.  

L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser ce Site et ses contenus à des fins commerciales, politiques, publicitaires et pour toute forme de sollicitation commerciale. 

La consultation et l’utilisation du Site est gratuite ; tout frais supplémentaire supporté par l’Utilisateur ne peut être d’aucune manière supporté par T.E.A.  

Le Site est accessible sur les terminaux disposant d’un accès au réseau Internet et d’un navigateur Internet. 

4.2. Création d’un compte 

En vue de procéder à des Commandes via le Site, l’Utilisateur doit disposer d’un compte et devenir « Membre ». 

Aux fins de création de compte, l’Utilisateur doit remplir chaque champ du formulaire d’inscription en fournissant les informations suivantes :  nom, prénom, adresse e-mail valide et mot de passe qu’il choisit. 

Le Membre ne peut associer qu’un seul compte à une adresse e-mail. 

T.E.A. peut, à des fins de transparence, d’amélioration de la confiance, ou de prévention ou détection des fraudes, mettre en place un système de vérification de certaines des informations que le Membre fournit sur son compte. Le Membre s’engage à fournir à T.E.A. les justificatifs demandés aux fins de vérification dans les plus brefs délais, et de manière générale à faire preuve de coopération dans toute procédure de vérification. 

 4.3.Activation du compte 

Lorsque les informations nécessaires à l’inscription sont fournies, T.E.A. attribue au Membre un compte qui lui permet d’accéder aux services proposés par le Site et notamment la possibilité d’effectuer des Commande en ligne dans les modalités prévues dans les Conditions Générales de Vente et de Service. 

4.4. Maintenance du Site  

T.E.A. se réserve le droit, de suspendre, interrompre ou limiter ponctuellement l’accès à tout ou partie du Site pour procéder à des mises à jour ou à des opérations de maintenance.

ARTICLE 5. SUPPRESSION / RESILIATION DU COMPTE 

Le Membre peut décider de supprimer définitivement son compte à tout moment et sans préavis en envoyant un e-mail ou un courrier à T.E.A. 

Dès confirmation par T.E.A., le compte du Membre sera définitivement supprimé. 

Lors de la suppression du compte, certaines données à caractère personnel de l’Utilisateur seront conservées pendant le délai de douze (12) mois à compter de cette date au regard notamment des obligations légales qui pèsent sur T.E.A 

Au-delà de ce délai, ces données seront anonymisées voire supprimées définitivement. T.E.A. ne saurait en aucun cas être responsable de la perte de données de l’Utilisateur suite à la suppression de son compte. 

L’Utilisateur ne pourra pas réactiver son compte définitivement supprimé. L’Utilisateur souhaitant bénéficier des services prévus à l’article 4.2 devra procéder à la création d’un nouveau compte. 

En cas de manquement aux présentes CGU de la part d’un Membre, son compte peut à tout moment être suspendu à titre conservatoire puis résilié de plein droit par T.E.A. 

Le Membre dont le compte est suspendu sera informé par T.E.A. de cette décision par l’envoi d’une notification par e-mail. Le Membre est invité à prendre contact avec le service client de T.E.A. par e-mail ou téléphone afin d’obtenir de plus amples informations sur les motifs de la suspension de son compte, faire valoir ses observations éventuelles et/ou apporter la preuve que le manquement a été réparé. 

Si dans les trente (30) jours de la notification de suspension du compte, le Membre n’a pas contacté le service client ou si les éléments fournis par le Membre au service client n’ont pas permis de réparer le manquement, T.E.A. pourra notifier au Membre la résiliation de son compte via e-mail et informer ledit Membre de la durée pendant laquelle il ne pourra se réinscrire sur le Site. À défaut de précision, cette durée est fixée à 12 mois à compter de la notification de la résiliation du compte. 

Lors de la suppression du compte, certaines données à caractère personnel de l’Utilisateur seront conservées pendant le délai de douze (12) mois à compter de cette date au regard notamment des obligations légales qui pèsent sur T.E.A 

Au-delà de ce délai, ces données seront anonymisées voire supprimées définitivement. T.E.A. ne saurait en aucun cas être responsable de la perte de données de l’Utilisateur suite à la suppression de son compte. 

ARTICLE 6. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL 

A l’occasion de l’utilisation du Site, peuvent être recueillies : l’URL des liens par l’intermédiaire desquels l’Utilisateur a accédé au Site, le fournisseur d’accès de l’Utilisateur, l’adresse de protocole Internet (IP) de l’Utilisateur. T.E.A. ne collecte des informations personnelles relatives à l’Utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le Site. L’Utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l’Utilisateur l’obligation ou non de fournir ces informations. 

Le présent Site est conforme aux dispositions du Règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européenne et du Conseil du 27 avril 2016 dit « RGPD » et à la Loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dans sa dernière version modifiée. 

Les traitements de données relatives aux Utilisateurs dans le cadre du présent Site ainsi que l’ensemble des droits des Utilisateurs et leur modalité d’exercice sont précisés dans la politique de protection des données sous l’onglet « Conditions d’utilisation » accessible ici : https://www.teaergo.com/fr/politique-de-protection-des-donnees/   

ARTICLE 7. COOKIES 

Un cookie est un petit fichier de données copié sur le disque dur de l’ordinateur ou le mobile de l’Utilisateur par un site Web ou service en ligne. Il enregistre des informations relatives à la navigation de l’appareil sur un site ou un service en ligne (telles que par exemple les pages visitées ou encore les dates et heures de consultation), qui pourront être lues lors de visites ultérieures.  

Le Site est susceptible d’utiliser des cookies et/ou des dispositifs similaires, sous réserve du consentement de l’Utilisateur, pour faciliter sa navigation sur le Site, pour connaître sa façon d’interagir avec celui-ci et, dans certains cas, pour lui proposer des publicités adaptées à ses habitudes de navigation. 

Les cookies pouvant être mis en place par le Site sont de plusieurs types et répondent à des finalités différentes : 

Toutes les marques, photographies, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner ce Site et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur le Site sont protégés par les lois et conventions internationales en vigueur relatives au droit de la propriété intellectuelle. 

Ils sont la propriété pleine et entière de T.E.A. et/ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l'accord préalable et écrit de T.E.A., sont strictement interdites. Le fait pour T.E.A. de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites. 

T.E.A. ne concède aux Utilisateurs qu’une simple autorisation de visualiser le Site et son contenu.  

A ce titre, les Utilisateurs s’interdisent, notamment, de :  

 
Les documents à télécharger sont également protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Les limites de l’utilisation de ces documents sont précisées sur les pages du Site concernées. 

De même, les photos et les illustrations graphiques du Site sont publiées dans le respect strict des droits d’auteur qui y sont attachés, soit qu’elles aient été réalisées par T.E.A. lui-même, soit qu’elles appartiennent au domaine public, soit qu’elles proviennent de sources légales, gratuites ou payantes, garantissant leur libre utilisation par T.E.A. 

ARTICLE 9. PARASITISME ECONOMIQUE ET CONCURRENCE DELOYALE  

L’exploitation commerciale, par tout tiers non autorisé, de nom(s) et de signe(s) distinctif(s) telles que la marque, nom de domaine du Site et de l’enseigne commerciale de T.E.A., de même que toute action ayant pour objet ou pour effet de porter préjudice à T.E.A. par création d’une quelconque forme de confusion dans l’esprit du public, est susceptible d’entraîner des poursuites pour concurrence déloyale et/ou parasitisme économique selon les procédures en vigueur. 

ARTICLE 10. SECURITE INFORMATIQUE ET UTILISATION DU SITE

ARTICLE 11. MISE EN PLACE DE LIENS HYPERTEXTES 

La mise en place d’éventuels liens hypertextes renvoyant vers le Site, à partir de n’importe quel site et de n’importe quel terminal est a priori libre si la pratique des liens n’est pas systématique ni abusive, si le lien préalablement vérifié ne comporte a priori aucun risque informatique, et s’il ne viole aucun droit de propriété intellectuelle. 

L’Utilisateur s’engage à retirer ledit lien sur simple demande écrite de T.E.A. (par courriel), qui dégage toute responsabilité pour tout dommage résultant d’un quelconque problème technique, faille de sécurité et/ou de violation de droits découlant de l’utilisation dudit lien hypertexte. 

Malgré toutes les précautions utiles de T.E.A., l’Utilisateur déclare qu’il est conscient que toute information accessible sur Internet via un lien sortant du Site n'est pas sous le contrôle de T.E.A. qui décline toute responsabilité quant à leur(s) contenu(s). 

ARTICLE 12. RESPONSABILITES 

12.1. Responsabilité de T.E.A.   

Les informations et éléments présents sur le Site sont fournis « en l’état » sans aucune garantie d’aucune sorte, implicite ou explicite.  

La responsabilité de T.E.A. ne pourra pas être engagée de quelque manière que ce soit :  

Pour tous dommages directs ou indirects, quelles qu’en soit les causes, origine, natures ou conséquences (quand bien même T.E.A. aurait été avisée de la possibilité de tels dommages), provoqués ou résultant de l’accès de quiconque au Site ou de l’impossibilité d’y accéder, de l’utilisation de ce Site ou d’autres sites qui lui sont liés, incluant toutes détériorations ou virus qui pourraient infecter l’équipement informatique de l’Utilisateur ou tout autre bien, du crédit accordé à une quelconque information provenant directement ou indirectement du Site, et notamment de toute perte d’exploitation, financière ou commerciale ou perte de programmes ou de données dans tout système d’information, et ce, même si T.E.A. a été informé de l’éventualité de tels dommages. 

Si T.E.A. venait à faire l'objet d'une procédure amiable ou judiciaire à raison de l’utilisation du Site par un Utilisateur, il pourrait se retourner contre ce dernier pour obtenir indemnisation de tous les préjudices, sommes, condamnations et frais qui pourraient découler de cette procédure. 

12.2. Responsabilité de l’Utilisateur  

L’Utilisateur reconnait qu’il fait usage sous sa seule responsabilité des informations présentes sur le Site. 

ARTICLE 13. FORCE MAJEURE 

Toute interruption du Site et/ou toute suspension des services proposés sur le Site, imputable à un cas de force majeure, résultant du fait d’un tiers, des aléas de la technique, et en général de toutes circonstances imprévisibles, irrésistibles et indépendantes de la volonté des parties au sens de l’article 1218 du Code civil, ne saurait engager la responsabilité de T.E.A. 

Dans de tels cas, les obligations contractuelles de T.E.A. sont suspendues sans pénalité à sa charge pendant toute la durée de leur existence. 

ARTICLE 14. RENONCIATION 

Le fait pour l’une ou l’autre des Parties de ne pas se prévaloir d’une ou plusieurs stipulations des CGU ne pourra en aucun cas impliquer la renonciation par cette Partie à s’en prévaloir ultérieurement. 

ARTICLE 15. LOI APPLICABLE – CONTACT – MEDIATION – ATTRIBUTION DE JURIDICTION 

15.1. Droit applicable 

Les CGU, ainsi que toute utilisation du Site internet, depuis n’importe quel pays et par un Utilisateur de n’importe quelle nationalité, sont soumises et régies exclusivement par le droit français, et doivent être interprétés au regard du droit français. 

15.2. Contact 

Pour tout signalement de contenus ou d’activités illicites, l’Utilisateur peut contacter T.E.A. à l’adresse suivante : contact@teaergo.com ou par courrier recommandé avec accusé de réception adressé à T.E.A. aux coordonnées précisées à l’article « Mentions Légales » des présentes CGU. 

En cas d’absence de réponse dans un délai maximum de trente (30) jours ou en cas de contestation de sa réponse, l’Utilisateur peut recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout mode alternatif de règlement des différends, sans préjudice de toute procédure légale obligatoire. 

 15.3. Médiation  

Les différends qui viendraient à se produire à propos de la validité, de l'interprétation, de l'exécution ou de l'inexécution des présentes CGU seront soumis à la médiation. Les parties restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation. La solution proposée par le médiateur ne s'impose pas aux parties. 

15.4. Compétence juridictionnelle 

En cas d’échec de la procédure de médiation, les différends qui viendraient à se produire à propos de la validité, de l'interprétation, de l'exécution ou de l'inexécution des présentes CGU seront soumis au tribunal de commerce de NANCY (54) nonobstant pluralité des défendeurs ou appels en garantie y compris pour les procédures conservatoires, en référé ou sur requête. 

A toutes fins utiles, il est rappelé que même si le Site est par principe accessible à de nombreux internautes, celui-ci est destinés à l’accès et l’utilisation d’Utilisateurs francophones et anglophones.